1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 DEFINITIONS

– Acheteur / Client
Désigne d’une part, toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

– CGV
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de la Société ANATOMICAL DENTAL CLEANING ainsi que tous les documents qui les complètent, les modifient ou les confirment.

– Commande
Désigne tout achat réalisé par un Client sur le Site Internet.

– Compte Client
Désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site Internet, lui permettant de passer Commande et de visionner la Méthode.

– Contenu
Désigne le Site Internet, et tous les éléments les composant, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, fichiers sonores, images, marques, logos etc. autrement dit toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées dans le Site Internet et au Compte Client.

– Équipement
Désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, Intranet, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels permettant l’accès au Site Internet.

– Identifiants
Désigne les données d’identification permettant l’accès au Compte Client, composées de l’adresse email et d’un mot de passe choisi par le Client.

– Méthode
Désigne l’intégralité des actions et mouvements successifs, nécessaires au brossage de l’appareil bucco-dentaire, conçus et développés par la société ANATOMICAL DENTAL CLEANING dans le cadre de son activité.

– Vendeur / ANATOMICAL DENTAL CLEANING
Désigne la Société ANATOMICAL DENTAL CLEANING, une Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 €, ayant son siège social au 39 Coteaux de Marrast à LAUZERVILLE (31650) enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 892 930 546 et sous le numéro Siret 89293054600015.

– Offre(s)
Désigne les conditions commerciales, techniques et tarifaires d’accès à la Méthode. -Partie(s)Désigne individuellement et/ou collectivement la Société ANATOMICAL DENTAL CLEANING et/ou le Client.

– Site Internet
Désigne le site internet accessible à www.anatomical-dental-cleaning.com.

1.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités relatives à toute Commande sur le Site Internet.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ANATOMICAL DENTAL CLEANING auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de Commande et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société ANATOMICAL DENTAL CLEANING, à sa seule discrétion.

Toutefois, il est expressément notifié que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.

Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Elles précisent notamment les conditions de passation de Commande, de paiement, d’accès à la Méthode par le Client.

Les caractéristiques principales de la Méthode sont présentées sur le Site Internet du Vendeur. Les présentes CGV n’ont en aucun cas vocation à s’appliquer à la vente à un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

2. COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• SAS ANATOMICAL DENTAL CLEANING
• Adresse Postale : 39 Coteaux de Marrast à LAUZERVILLE (31650),
• Enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 892 930 546.

Pour toute question relative à l’achat des Méthodes et à leur utilisation, ou demande de conseils, le Client peut contacter le Vendeur et son service après-vente :

• par courriel électronique à l’adresse : anatomical@orange.fr
• par téléphone au 05 61 39 17 04.

3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible, claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la Méthode ;
• Le prix et les frais annexes ;
• Les informations relatives à l’identité de la Société ANATOMICAL DENTAL CLEANING, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales de conformité et de vices cachés et aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du Contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• Les modalités d’exercice du droit de rétraction ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les moyens de paiement acceptés et les conditions de règlement.

4. Accès au Site Internet et à la Méthode

4.1 Prérequis techniques

Pour pouvoir naviguer sur le Site Internet et visionner la Méthode, le Client doit impérativement disposer d’Équipements compatibles avec Google Chrome, Firefox, Microsoft Edge ou Safari dans une version récente de moins d’un an, ainsi que d’une connexion Internet.

Le Client fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Équipements nécessaires à la navigation sur le Site Internet.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si le Client utilise des équipements non-compatibles ou non-optimisés pour l’utilisation de du Site Internet et le visionnage de la Méthode.

Le Client déclare en outre être informé et accepter le fait que selon son abonnement ou mode de connexion auprès de son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès internet, l’utilisation de du Site Internet sont susceptibles d’engendrer des coûts de connexion supplémentaire, lesquels ne sont pas inclus dans les présentes CGV.

Les frais correspondants à ces accès sont à sa charge exclusive, et ne sont donc pas pris en charge par le Vendeur.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription à la présente Méthode, de ses caractéristiques techniques ainsi que des prérequis techniques décrit au présent article.

4.2 Disponibilité

Le Site Internet est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté du Vendeur.

Compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, le Vendeur n’accorde aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie du Site Internet et de la Méthode. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

4.3 Ouverture du Compte Client

Toute Commande et tout accès à la Méthode par un Client est subordonnée à la création d’un Compte Client directement sur le Site Internet.

Tout Client désirant créer un Compte Client doit nécessairement renseigner au minimum :

• -Nom ;
• Prénom ;
• Adresse postale ;
• Adresse email ;
• Mot de passe.

Dans le cas où le Client ne fournirait pas les éléments susmentionnés, le Compte Client ne pourra être créé.

De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe.

Il s’engage à informer, sans délai, le Vendeur de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d’inscription et/ou de son mot de passe afin que le Vendeur puisse adopter les mesures nécessaires.

Le Client ne peut accéder à la Méthode et au Compte qu’en utilisant ses Identifiants. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses Identifiant et s’engage à les protéger et les conserver secrets.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de ses Identifiants dans la mesure où tout accès Compte Client et à la Méthode est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client.

4.4 Accès

Sur le Site Internet, gratuitement et avec connexion au Compte Client, le Client a la possibilité d’accéder, pendant la durée et les conditions déterminée à l’Offre, à la Méthode et de la visionner.

Une fois la Commande confirmée et acceptée par le Vendeur, le Client reçoit par email un lien d’accès vers la Méthode.

L’accès est subordonné à l’identification par le Client sur son Compte Client.

5. PASSATION DE COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

Les Commandes sur le Site Internet sont effectuées en respectant les étapes suivantes :

1. Le Client remplit son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au Panier » ;
2. Le Client accède au panier virtuel et en vérifie le détail et son prix ;
3. Le Client clique sur « Valider la Commande » ;
4. Le Client se connecte à son Compte Client ou procède à la création d’un Compte Client;
5. Le Client entre les informations nécessaires au paiement en ligne ;
6. Le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’enregistrement de la Commande est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente ;
7. Le Client clique sur « Confirmer la Commande avec obligation de paiement » ;
8. Le Client reçoit dans son Compte Client et par Email renseigné l’accusé de réception de la Commande. La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client du courriel électronique de confirmation de l’acceptation de la Commande, qui doit être envoyé sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

ANATOMICAL DENTAL CLEANING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’accès à la Méthode commence immédiatement après la validation de sa Commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Le Client reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 TARIFS

Les prix afférents à une Commande sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de ANATOMICAL DENTAL CLEANING au jour de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

7.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• Par porte-monnaie électronique ;
• Virement Paypal

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ANATOMICAL DENTAL CLEANING des sommes dues.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En outre, ANATOMICAL DENTAL CLEANING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiements figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande en cours effectuée par le Client, ainsi que de manière plus générale de suspendre l’exécution de ses obligations.

Les réclamations émises par le Client ne dispensent en aucun cas du paiement des factures à l’échéance.

8. GARANTIES

i) Garantie légale

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (sauf pour les biens d’occasion où le délai est de six (6) mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

• s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
• s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Si le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, ANATOMICAL DENTAL CLEANING pourra procéder au remboursement de la Méthode.

Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que la Méthode ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance du Vendeur ou encore le fait que ses Équipements ne soient pas conformes aux prérequis techniques décrits aux présentes CGV.

ii) Garantie du vice caché

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code Civil ;dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client a le choix entre :

1. garder le produit et demander une réduction du prix et ;
2. rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité de la Méthode ou de la découverte des vices cachés.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

9. RESPONSABILITÉ

ANATOMICAL DENTAL CLEANING ne garantit pas l’adéquation de la Méthode aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa Commande et dont l’efficacité dépend du sérieux du Client à comprendre et à mettre en œuvre la Méthode.

Le Contenu et la Méthode ne constituent pas un avis ou un conseil médical et ne doivent pas être considérées comme tels.

Les informations contenues sur le Site Internet et la Méthode ne sont pas destinées à constituer un avis professionnel ni à remplacer une consultation personnelle avec un dentiste, un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié.

Le Client ne doit pas négliger les avis médicaux ni retarder une consultation en raison d’une information trouvée sur le Site Internet.

ANATOMICAL DENTAL CLEANING ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation de la Méthode par le Client.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’ANATOMICAL DENTAL CLEANING, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.

10. IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les Commandes de Méthodes effectuées par le Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. RESILIATION

En cas de non-respect par une Partie de ses engagements au titre de la passation de la Commande, l’autre Partie sera en droit de résilier cette dernière.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation aura pour effet la suppression totale et définitive de du Compte Client et ne donnera lieu en aucun cas à restitution de tout ou partie du prix au profit du Client.

12. FORCE MAJEURE

La Société ANATOMICAL DENTAL CLEANING ne sera pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où en vertu des dispositions de l’article 1218 du Code civil elle prouve que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion, et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.

Pour l’application de cette clause, les Parties conviennent que devront notamment être considérées comme un empêchement, et donc un cas de force majeure, les évènements ci-dessous sans que cette liste ne soit limitative :

• le blocage des télécommunications,
• le blocage des réseaux informatiques ;
• la panne de serveur ;
• la panne d’ordinateur.

En cas d’un évènement de force majeure, ANATOMICAL DENTAL CLEANING s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement.

L’ensemble des obligations au titres des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, dans le cas où ledit évènement perdurerait au-delà de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre les présentes, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur garantit être le propriétaire des Contenus ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur exploitation.

Une Commande, la connexion au Site Internet, ou la création d’un Compte Client ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour la Méthode.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur soit propriétaire de tous les Contenus et de la Méthode.

ANATOMICAL DENTAL CLEANING concède uniquement au Client un droit d’accès, de visionnage et d’utilisation de la Méthode dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute utilisation du Site et de l’utilisation de la Méthode non conforme aux droits concédés au titre du présent article constituera un délit de contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

De manière générale, le Client est informé qu’est interdit, sous peine de résiliation :

• Toute reproduction, représentation totale ou partielle et tout téléchargement du Contenu et de la Méthode par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Vendeur est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle que le Vendeur se réserve le droit de poursuivre.
• Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos du Site Internet sans l’autorisation du Vendeur est prohibée.
• La communication des Identifiants à un Tiers.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur en qualité de responsable de traitement est amené à recueillir des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) communiquées via le Site Internet (ci-après les « Données Personnelles »).

La protection des données à caractère personnel est un élément essentiel de la relation avec le Client.

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Ces données sont par ailleurs plus généralement traitées conformément à la politique de gestion des données personnelle.

15. INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

16. INDIVISIBILITÉ

Il est expressément stipulé l’ensemble des stipulations et engagements faisant l’objet des présentes CGV est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l’une quelconque des obligations y étant contenues ne saurait avoir lieu.

De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l’objet du présent acte ne saurait intervenir.

Les intitulés utilisés des présentes CGV le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.

17. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que le Vendeur n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques de ladite disposition.

18. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les Méthodes vendues par ANATOMICAL DENTAL CLEANING en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L. 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.